Carte d'invalidité civile

Conditions pour en bénéficier

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes atteint d’une incapacité permanente évaluée à 80 % ou plus :
- par la commission départementale d’éducation spéciale (CDES),
- ou par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel COTOREP).
« Station debout pénible »
La carte d’invalidité peut porter la mention « station debout pénible ». Si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80 %, vous pouvez prétendre a une carte « station debout pénible », de couleur verte. Elle est délivrée pour une durée déterminée par la préfecture, après expertise médicale.
Carte « station debout pénible »
Cette carte ne confère aucun des avantages attachés à la carte d’invalidité (de couleur orange), sauf dans les transports en commun (places réservées).

Avantages offerts

Avantages offerts par la carte d’invalidité civile.
Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des handicapés et de leur famille :
- calcul de l’impôt sur le revenu : augmentation d’une demi part ;
- taxe d’habitation : exonération sous certaines conditions de ressources ;
- redevance télévision : exonération pour les handicapés non imposables et les invalides à 100 %.
Autres avantages offerts : (habitat, transports)
- accès aux HLM : non prise en compte des ressources du conjoint, des frères et des soeurs ou des enfants titulaires de la carte d’invalidité civile ;
- voyages en train : réductions et facilités.
Autres avantages offerts (macaron GIC)
Elle peut ouvrir droit au macaron GIC (grand invalide civil) : attribution à certains grands infirmes (notamment amputés ou personnes privées de l’usage de l’un ou des membres inférieurs), aux déficients mentaux profonds et aux aveugles.
Avantages « SDP », liés à la mention « station debout pénible » :
- droit aux places réservées dans les transports en commun,
- droit de priorité aux guichets dans tous les organismes publics.

Comment faire la demande ?

Adressez-vous au centre communal d’action sociale de votre mairie qui transmettra votre demande à la commission compétente. Pour les mineurs, la demande doit être faite par les parents, le tuteur, le représentant légal, et relève de la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES), dans les trois mois après la constatation de l’incapacité. Pour les adultes, un dossier composé des formulaires Cerfa n°61-2344 et n°61-2280, doit être rempli par la personne handicapée ou par son représentant légal et retourné à la COTOREP. Pour les français résidant à l’étranger, ce sont les commissions de Paris qui sont compétentes.
Munissez-vous des documents suivants :
- une pièce d’état civil et une pièce d’identité,
- une photo d’identité,
- un certificat de domicile,
- un certificat médical précis et détaillé,
- la carte d’immatriculation à la caisse d’assurance maladie.

Si vous résidez à l'étranger, adressez votre demande :

- soit au consulat de votre domicile,
- soit au préfet, à la préfecture du département dans lequel vous comptez séjourner si vous avez l’intention de venir en France. Si vous venez en France sans avoir fait de demande préalable au consulat, adressez-vous au centre communal d’action sociale (à la mairie) de votre lieu de séjour.

Délai d'obtention

Il est en général assez long. Jusqu’à la délivrance de la carte, un récépissé tient lieu de carte d’invalidité.

Validité, coût

Validité de la carte
Elle est délivrée par la commission compétente pour une durée déterminée ou à titre définitif. Son attribution est révisée périodiquement ; une carte, même délivrée à titre définitif peut être retirée.
La date d’effet de la carte peut être fixée :
- soit à compter du 1er jour de la quinzaine suivant le dépôt de la demande,
- soit à compter de la date de la décision de la CDES ou de la COTOREP.
Coût : gratuit.

Où s'adresser pour toute information ?

- au centre communal d’action sociale (ex bureau d’aide sociale) de votre commune,
- si vous résidez à l’étranger, au consulat de France, ou à la préfecture du département où vous comptez séjourner.

Faire votre démarche à Vandoeuvre-Lès-Nancy

Mairie de Vandoeuvre
- Etat civil
Service Social
Coordonnées : 7, rue Parme
54500 Vandoeuvre lès Nancy
Téléphone : 03 83 51 82 24
Télécopie : 03 83 51 80 01
E-mail : mairie-vandoeuvre@mairie-vandoeuvre.fr
Heures d’ouverture Du lundi au vendredi 8 h 30-12 h 00 ; 13 h 30-17 h 00